Découverte, Sauvetage, Enlèvement ou Déstruction des Epaves
Vente ou Concession des Epaves
Droits du Sauveteur
Epaves Maritimes et Intérêt Archéologique Historique ou Artistique
- Les épaves sur le rivage dépendent du domaine public maritime. Elles ne peuvent être déplacées que pour être mises en sûreté proche du lieu de la découverte. Les Services des Affaires Maritimes veillent à leurs conservations et leurs surveillances.
 La déclaration est faite par écrit ou de vive voix (dans ce cas consignée dans un procès-verbal).
- L’épave ramenée par un navire, fait l’objet d’une mention sur le journal de bord. Toute découverte susceptible de présenter un danger pour la navigation doit être signalée aux autorités pour transmission de l’information nautique.
Idem, en cas de disparition du danger, si l’épave est déplacée, enlevée ou détruite.
- Le chef-lieu du quartier des Affaires Maritimes tient le registre des épaves. Il doit y mentionner nature de l’épave, nom de l’inventeur, lieu et date de découverte, et mise en sûreté.
- L’indemnisation de l’inventeur se fait soit sur les bases prévues par le décret s’il s’agit du sauveteur; soit par référence aux tarifs s’il s’agit du prestataire de services (transport ou magasinage de l’épave).
- Les frais, à engager par l’administrateur des Affaires Maritimes, pour le sauvetage et la conservation de l’épave, ne doivent pas être supérieurs à la valeur estimée de celle-ci. Les frais sont avancés par l’É.N.I.M., mais si possible payables par le propriétaire.
- Suivant l’origine de l’épave, la publicité est restreinte au quartier intéressé, ou étendue aux quar¬tiers voisins, (et aux consulats et organismes susceptibles de faciliter les recherches). La publicité doit comporter tous les renseignements, détails et repères pouvant aider à identifier l’épave et le propriétaire.
- L’inventeur qui revendique l’épave doit le faire par écrit, et préciser s’il entend ou non procéder au sauvetage.
- La mise en demeure du propriétaire est considérée nulle lorsque les travaux sur l’épave n’ont pas été achevés dans les délais impartis par l’autorité compétente.
- Lorsqu’une épave dangereuse a été relevée, sa restitution ou sa mise en vente, est effectuée par l’administrateur des Affaires Maritime.
- Si l’autorité compétente, pour procéder à l’enlèvement de l’épave, décrète un contrat de démolition, le produit net de cette démolition vente (déduction des frais engagés par les autorités) est versé à l’É.N.I.M.
- Si le propriétaire demande l’intervention des autorités, il doit le faire par écrit en s’engageant à financer lui-même l’opération (sous réserve de remplir les conditions prévues par le décret).
- La décision de déchéance est prise par le ministre chargé de la Marine.
(Chap. I – arrêté du 9 fév. 1987)
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