Découverte, Sauvetage, Enlèvement ou Déstruction des Epaves
Vente ou Concession des Epaves
Droits du Sauveteur
Epaves Maritimes et Intérêt Archéologique Historique ou Artistique
- Les Douanes contrôle la destination des épaves vendues. Les épaves vendues à la réexportation sont adjugées libres de droits. Le produit net de la vente, après paiement des indemnités de sauvetage, des frais de gestion et de vente, sera affecté par priorité.
- Le matériel de guerre (même étranger), marchandises ou objets dont la vente est soumise au contrôle de l’Etat.
La mise en vente est annoncée par voie d’affiche, dans la presse, et parfois communiquée aux organismes et personnes intéressés. L’annonce contient la désignation des épaves, les coordonnées maritimes, fixe heures et lieu de visite, date et modalités de vente, et de paiement, et les délais d’enlèvement.
- La vente a lieu soit aux enchères verbales, soit par soumissions cachetées, soit par combinaison des deux systèmes. Le Commissaire de la République du département peut décider de limiter l’offre de vente à certains preneurs.
- La vente est effectuée par l’administrateur des Affaires Maritimes, en présence d’un représentant des Douanes et, s’il y a lieu, des autres administrations intéressées.
- La vente aux enchères verbales a lieu sur une mise à prix et avec un minimum d’enchères, annoncé au début de la vente et exprimé à haute voix. L’épave est adjugée au profit du plus offrant.
- En cas de soumissions cachetées, les offres peuvent être adressées : soit par recommandé sous double enveloppe (l’enveloppe intérieure portant seule la mention de la soumission et les références de l’épave) ; soit remises avant l’ouverture de la séance (sous enveloppe cachetée portant les mêmes indications).
- Les enveloppes sont ouvertes à la date et à l’heure fixées par l’annonce. Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l’ouverture de la vente. La vente est prononcée au profit du soumissionnaire dont l’offre est la plus élevée.
- Lorsqu’il y a combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, le représentant du service des Affaires maritimes, après avoir obtenu l’enchère verbale la plus haute, la compare avec l’offre écrite la plus élevée : la meilleure l’emporte. En cas d’égalité, les plus offrants seulement sont mis immédiatement en concurrence.
- A offre égale, la vente est prononcée au profit du sauveteur.
- Si le prix minimum n’est pas atteint, le représentant du service des Affaires maritimes prononce l’ajournement de la vente.
- La cession de gré à gré de l’épave est autorisée et ce, sans recourir à la publicité : S’il s’agit de marchandises périssables ou dangereuses ; Après échec d’une deuxième tentative de vente aux enchères ; Si le commissaire de la République le décide en cas d’utilité publique.
- Lorsque l’épave ne trouve pas d’acquéreur, elle peut être remise au sauveteur, après paiement des droits de douane, ou être détruite. Dans les deux cas, c’est au Ministère de la Défense qu’incombe la décision.
- Un procès-verbal est établit après chaque vente et mentionne le prix obtenu. On peut y mentionner les incidents survenus au cours de la vente, ainsi que les épaves retirées de la vente suite à l’insuffisance des offres.
- L’épave est aux frais et risques de l’acquéreur et livrée après le paiement immédiat. Un délai de paiement peut être accordé en cas de ventes par soumissions cachetées ou de gré à gré.
En cas de non-paiement dans les délais, la vente est résiliée sans mise en demeure et l’épave est alors remise en vente. Le premier acquéreur est alors tenu de couvrir la différence entre le prix qu’il avait offert et celui finalement obtenu.
- Après chaque vente, un état de liquidation des épaves vendues est établi et fait ressortir : le produit brut de la vente ; les dépenses classées par nature (frais de gestion, de balisage et de vente, indemnités de sauvetage, droits de douanes et autres taxes...) ; pour chaque épave, le produit net de la vente après répartition des dépenses communes déductibles.
Un état de liquidation provisoire est établi si la rémunération du sauveteur donne lieu à litige. Lorsqu’elle est fixée, on remplace l’état provisoire par un état définitif.
- Pendant 5 ans à compter du jour de la vente, le produit net est conservé au compte gestion des épaves de l'E.N.I.M., puis tenu disposition du propriétaire. Les déficits éventuels sont remboursés par le budget du Ministre Chargé de la Marine Marchande.
- Le contrat de concession est passé en priorité avec l’inventeur de l’épave.
- Le contrat de concession fixe le pourcentage que le concessionnaire s’engage à verser au profit du Trésor Public.
- La concession d’épaves de navires de guerre étrangers et de immatériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu’avec l’accord du Ministre de la Défense.
- Les épaves appartenant à l’Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par le service des Domaines.
(Chap. II – arrêté du 9 fév. 1987)
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