Découverte, Sauvetage, Enlèvement ou Déstruction des Epaves
Vente ou Concession des Epaves
Droits du Sauveteur
Epaves Maritimes et Intérêt Archéologique Historique ou Artistique
- Si une rémunération est proposée au sauveteur, le propriétaire de l'épave doit en être averti. Si la proposition n'est pas acceptée par les 2 parties, c’est au Tribunal de Commerce de trancher.
- La proposition est notifiée à l'armateur du navire, qui la transmet au capitaine et à l'équipage.
Dans le cas particulier du sauvetage d’engins appartenant à l'Etat (ou intéressant la Défense Nationale) tels que torpilles, bouées de toutes natures, engins téléguidés qui ont échappé au contrôle des services qui les ont lancés ou mis à la mer, une rémunération n'est due au sauveteur que dans les conditions prévues par les instructions et circulaires relatives à ces engins.
En cas de récupération de tout instrument d'hydrographie, d'océanologie ou de météorologie, le sauveteur est tenu de le restituer au propriétaire, par l'intermédiaire du service des Affaires Maritimes. Dans le cas où ledit instrument serait propriété de l'Etat, le sauveteur ne pourra prétendre à une indemnité quelconque.
- Le propriétaire réclamant la restitution de l'épave doit prouver qu’elle lui appartient.
En cas de litige sur les sommes à payer par le propriétaire avant restitution de l'épave, l'administrateur des Affaires Maritimes détermine en accord avec les créanciers, le montant à consigner au compte gestion des épaves de l'E.N.I.M. par le propriétaire. Cette consignation pourra être remplacée par une caution bancaire.
- Il est établi par l'administrateur des Affaires Maritimes un procès verbal de restitution signé par le propriétaire ou son mandataire. Ce procès-verbal vaut décharge pour l'Administration.
(Chap. III – arrêté du 9 fév. 1987)
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